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L'article 226-1 du code pénal sanctionne les atteintes volontaires à l'intimité de la vie privée, en captant, enregistrant ou transmettant, sansle consentement deleur auteur, des contenus à tire privé ou confidentiel.
L'article 226-22 vise la divulgation, sans autorisation, de données à caractère personnel portant atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée. Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement etde 45.000 euros d'amende par le code penal.
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Bien à vous.